Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le présent site internet cassiebiscuitlab.fr (ci-après le « Site internet » ou le « Site ») ou hors ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») sont conclues d’une part par Cassie Biscuit Lab ci-après dénommé le « Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site internet cassiebiscuitlab.fr dénommée ci-après l’« Acheteur » ou le «Client » ou l’ « Utilisateur ».

Le Vendeur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties ».

Les « Produits » désignent les biscuits proposés sur le Site internet cassiebiscuitlab.fr .

Le Vendeur peut être joint par courrier à l'adresse 7 avenue Montrose 06400 CANNES, par email à contact@cassiebiscuitlab.fr.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur propose à la vente des biscuits commercialisés par l’intermédiaire de son Site internet cassiebiscuitlab.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le Site susmentionné.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation visent à définir les relations contractuelles entre les Parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet cassiebiscuitlab.fr ou hors ligne.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du Site internet du Vendeur ou hors ligne qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV/CGU applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. 

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en affichant le consentement aux conditions juridiques avant le paiement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3. Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site cassiebiscuitlab.fr du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et le stock disponible de Produits.

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le Site internet.

Le cas échéant, le Client atteste avoir pris connaissance du détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 4. Prix

Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Aucune réduction de prix n’est applicable à moins de disposer d’un code de réduction valable au moment de l’acte d’achat.

Article 5. Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits.
- Livraison/Réception des Produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de sa commande. La commande n’acquiert valeur contractuelle qu’après l’envoi par e-mail d’un accusé de réception de commande.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. Les informations transmises sont chiffrées en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.

Article 7. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV/CGU, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts du Vendeur, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service du Vendeur, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages/intérêts ou indemnisations.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 8. Rétractation - exclusion

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation sur l’achat de biscuits.

En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :
•    fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
•    ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
•    ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les biscuits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.

Article 9. Livraison

Les biscuits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, étant entendu que les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (hors Corse et Monaco). Les commandes en dehors de ces zones géographiques seront réputées non valables. En cas d’erreur dans les informations transmises par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulus.

En cas de changement d’adresse de livraison du Produit, il appartient au Client de notifier le Vendeur au moins 15 jours avant la date de livraison prévue.

Les Produits en prévente sont expédiés à la date mentionnée dans la fiche produit du catalogue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. En cas de retard de livraison, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable.

En l’absence de réception de la commande dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison initialement prévue et suite à la réception de l’email de confirmation d'expédition, le Vendeur recommande au Client de contacter le service client par email à l’adresse suivante contact@cassiebiscuitlab.fr

Le cas échéant, si le colis est déclaré perdu et que cette perte n’est pas due à une erreur dans les informations transmises par le Client, le Vendeur s’engage à expédier de nouveau la commande, dans la limite des stocks disponibles et gratuitement, ou à rembourser le Client dans la limite du montant de la commande non reçue payée par ce dernier.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 10. Garantie

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Pour toute réserve sur les biscuits, en raison de la nature périssable des produits vendus, le Client dispose d’un délai de 48h à compter de la réception du Produit pour en notifier le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Cassie Biscuit Lab - 7 avenue Montrose, 06400 CANNES. Le Client est tenu de fournir toute justification quant à la réalité et au bien-fondé de sa réclamation, notamment une photographie du Produit en question. En outre, il devra retourner le Produit au Vendeur et les frais de retour resteront à la charge du Client. Le retour du Produit est à effectuer dans son état d'origine et complet.

Passé le délai de 48h à compter de la réception du Produit, le Produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Sous réserve que les conditions soient appliquées et dans la limite des stocks disponibles, le Vendeur s’engage, selon la nature du vice, soit à renvoyer le contenu défectueux ou manquant, dans un délai de 15 jours ouvrables à réception de la notification, soit à défaut de stock disponible, le Vendeur s’engage à rembourser le Client du montant correspondant à la valeur du Produit défectueux.

Il est expressément convenu entre les Parties, qu’aucun retour ou remboursement ne sera possible, si la réclamation du Client porte sur le fait que la recette ou les couleurs qu’elle contient ne lui conviennent pas. Le Vendeur réalisant des produits artisanaux à la main, elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de variations de couleur ou de design d’un Produit à l’autre.

Article 11. Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes :

En envoyant un email à contact@cassiebiscuitlab.fr
En adressant un courrier à Cassie Biscuit Lab, 7 avenue Montrose, 06400 CANNES.

Article 12. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Site internet est accessible 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non par le Vendeur, notamment pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de la Société et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme de formation ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.

Si un Client ne disposant pas de la capacité juridique souhaite acheter un Produit sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assument l'entière responsabilité de cet achat et doivent notamment en honorer le prix.

Il est de la responsabilité du Client de respecter les préconisations de conservation des biscuits indiquées dans la FAQ disponible sur le Site et de se renseigner au préalable auprès de la Société afin d’obtenir toute information relative aux intolérances alimentaires ou aux allergies liées aux Produits. Le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences qui pourraient découler du non-respect de ces préconisations.

Le Vendeur s’engage à informer au plus vite tous ces clients en cas de consigne de rappel général impactant les Produits commercialisés sur le Site.

Article 13. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, logos, graphismes, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Sauf demande expresse, le Client autorise le Vendeur à diffuser sur son Site, ou sur tout autre support de communication, des photos illustrant une commande.

Article 14. Publicité sur le site

À tout moment, le Vendeur peut décider de placer des espaces publicitaires sur son Site internet. Le Vendeur jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Article 15. Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, cela n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Article 17. Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Il peut exercer ce droit par email à contact@cassiebiscuitlab.fr en joignant un justificatif d’identité.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le Site du Vendeur, le Client est susceptible de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur.

Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur ou de contacter le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18. Règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.